CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2PL
1- Dispositions générales
Article 1.1 – Objet et Champ d’application des Conditions Générales de Vente
1.1.1. Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables de plein droit à toute vente des produits et/ou aux prestations de services.
1.1.2. Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits et services commandés, livrés, effectués et facturés aux Clients.
1.1.3. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Article 1.2. – Information et Acceptation des conditions générales de vente par le Client
1.2.1. Préalablement à la date d’acceptation du contrat, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif et notamment sur la page dédiée du site internet de la société www.2pl.bzh.
1.2.2. Le contrat étant réputé conclu à la date de signature du devis finalisé par le Client, toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Client.
1.2.3. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la signature du devis finalisé.
Article 1.3. – Dispositions contractuelles
1.3.1 La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
Article 1.4. - Modification des conditions générales de vente
1.4.1. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client.
Article 1.5. – Information précontractuelle
1.5.1 Préalablement à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.
1.5.2 Le Client reconnait avoir reçu de manière claire et compréhensible l’ensemble des informations relatives aux produits et/ou aux prestations.
2- Commandes
Article 2.6.– Caractère définitif de la commande
2.6.1. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et les prestations figurant sur le devis finalisé, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
2.6.2. Toute commande signée par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par 2 PL et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente.
Article 2.7. – Modification de commande
2.7.1. Modification de la commande par le Client : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'acceptation de 2 PL.
2.7.2. Modification de la commande par 2 PL : 2 PL s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du code de la consommation.
2.7.3. Toute modification de la commande fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties et sera annexé aux présentes.
2.7.4. Toute modification de la commande entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévu.
2.7.5. En cas de découverte, en cours d’exécution, de travaux supplémentaires nécessitant l’intervention d’une société tierce (découverte d’amiante notamment), la société 2 PL s’engage à avertir le Client à bref délai.
Le Client fait sien le choix de la société tierce et supporte les coûts de son intervention.
Article 2.8. – Validité de la commande
2.8.1. 2 PL se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités/réalisations du service commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités/réalisations habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs.
2.8.2 L'acceptation de la commande par 2 PL résulte de la livraison directe des produits commandés et/ou l’exécution de la prestation commandée.
Article 2.9. – Résiliation ou résolution de la commande
Article 2.9. – Résiliation ou résolution de la commande
2.9.1. La commande peut être résolue par 2 PL en cas :
— de refus du Client de prendre livraison ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
2.9.2. Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis de plein droit au 2 PL à titre d'indemnité.
3- Produits
Article 3.10. - Caractéristiques des produits
3.10.1. Les photographies, graphismes et illustrations figurant sur le catalogue, le site Internet ou le devis initial ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
Article 3.11. - Disponibilité des stocks
3.11.1. Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
3.11.2. En cas d'indisponibilité du produit commandé, 2 PL en informe le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.
3.11.3. Dans tous les cas, 2 PL n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
4- Prix
Article 4.12. - Prix de vente
4.12.1. Le prix de vente des produits ou de réalisation de la prestation est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, toutes taxes comprises (TTC), calculées sur la TVA en vigueur
4.12.2. Les prix sont exprimés en monnaie légale.
Article 4.13. - Frais
4.13.1. Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais
éventuels supportés par 2 PL), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de
commande.
Article 4.14. - Modification du prix
4.14.1. 2 PL se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
4.14.2. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, 2 PL s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la
passation de la commande, sauf accord des parties.
5- Paiement du Prix
Article 5.15. – Exigibilité
5.15.1. En vertu de l'article L. 221-10 du code de la consommation, 2 PL ne peut recevoir aucun paiement ou aucune autre
contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter
de la conclusion du contrat hors établissement.
5.15.2. Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.
5.15.3. Si un délai d’exécution est prévu, un acompte de 30% doit être versé sept jours après la commande et le solde du prix
est exigible à compter de la facturation.
5.15.4. Sauf autres modalités prévues expressément, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la facturation.
5.15.5. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes
par 2 PL.
Article 5.16. – Modes de paiement
5.16.1. Le règlement peut s'effectuer en espèces (montant maximum de 1 000 euros) ou par tout mode de paiement.
Article 5.17. – Retard de paiement
5.17.1. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal.
Article 5.18. – Défaut de paiement
5.18.1. 2 PL se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
5.18.2. En cas de pluralité d'échéances prévues expressément, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque 2 PL n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
Article 5.19. – Clause de réserve de propriété
5.19.1. 2 PL demeure propriétaire des produits vendus et des éléments techniques installés jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
6- Livraison et réception
Article 6.20. – Définition
6.20.1. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien, ou de la réalisation de la prestation.
Article 6.21. – Délai de livraison et d’exécution
6.21.1. Les produits sont livrés et/ou les prestations sont fournies dans le délai d’usage de la société 2 PL et indiqué sur le bon de commande, à compter de l’encaissement effectif de l’acompte par 2 PL.
6.21.2. En cas de demande d’autorisation administrative nécessaire à la mise en oeuvre de la prestation et/ou de travaux préalables à la charge du client, les délais indiqués ne commencent à courir qu’à compter de l’obtention de l’autorisation administrative ou de l’achèvement des travaux préalables.
6.21.3. Le Client s’engage à informer 2 PL de la mise en oeuvre des démarches visant à obtenir les autorisations administratives.
Article 6.22. – Lieu de livraison
6.22.1. Les produits sont livrés et les prestations effectuées à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
Article 6.23. – Disponibilité des produits
6.23.1. Au cas où les produits ou les services commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 3.11 des présentes conditions générales de vente.
Article 6.24. –Transfert du risque
6.25.1. Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, possession du bien, sans distinction selon sa nature.
6.25.2 Les produits livrés sont présumés vus et agréés par le Client.
Toute requête relative à la conformité du produit doit être effectuée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les cinq jours suivant l’achèvement de la réalisation de la prestation.
Passé ce délai, les marchandises seront réputées conformes à la commande.
Article 6.25. – Transfert de propriété
6.26.1. Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix.
Article 6.26. – Réception
6.27.1. Le Client ou son représentant s’engage à signer un procès-verbal de réception des travaux dès l’achèvement de la
réalisation de la prestation.
Article 6.27. – Pièces détachées (ne concerne que les produits mis sur le marché depuis le 1er mars 2015) et entretien
6.27.1. 2 PL doit confirmer à l'achat du bien ou de la prestation de service sur le bon de commande ou les conditions générales de vente ou sur tout autre support durable au consommateur l'information qu'il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles.
6.27.2. Un guide d’entretien des menuiseries en aluminium sera transmis au Client à l’issue des travaux. Ce guide est
également disponible au téléchargement sur notre site web www.2pl.bzh.
6.27.3 Un guide d’entretien des menuiseries en pvc sera transmis au Client à l’issue des travaux.
7 – Garantie légale de conformité, Garantie légales des vices cachés et Garantie décennale
Article 7.28. – Information du consommateur
7.28.1. Tous les produits fournis par 2 PL bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217- 14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Article 7.29. – Mise en oeuvre de la garantie de conformité
7.29.1. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
7.29.2. Si le Client souhaite mettre en oeuvre la garantie légale de non-conformité, le client doit s’adresser à la société 2 PL.7.29.3. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
— est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Article 7.30. – Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés
7.30.1. 2 PL est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
7.30.2. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.30.3. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Article 7.31. – La garantie décennale
7.31.1. Si 2 PL exécute des travaux entrant dans le champ d’application de l’article 1792 du Code Civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale dans les conditions et dans les délais fixés par la loi.
8- Garantie commerciale des fournisseurs
Article 8.33. – Forme et contenu de la garantie commerciale
8.33.1. Pour s’appliquer, la garantie commerciale doit être mentionnée expressément sur le devis finalisé.
Article 8.34. – Débiteur de la garantie
8.34.1. Les produits sont vendus sous la seule garantie commerciale du fabricant.
Article 8.35. – Objet et conditions de la garantie
8.35.1. Le contenu de la garantie et sa durée dépendent de chaque fabriquant et sont mentionnés sur le devis finalisés.
9 – Responsabilité, Force Majeure, Clause Pénale
Article 9.36. – Exonération de responsabilité et force majeure
9.36.1. La responsabilité de 2 PL ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 9.37. – Clause pénale
9.37.1. Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis à 2PL à
titre d’indemnité.
Article 9.38. – Clause résolutoire
9.38.1. La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
10- Droit de Rétractation (en cas de contrat conclus hors établissement suivant la définition reprise dans l’article L221-1 du Code de la consommation)
Article 10.39. – Conditions, délai et modalités d'exercice
10.39.1. Le Client dispose d’un droit de rétractation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
10.39.2. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
10.39.3. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit en annexe).
10.39.4. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.
Article 10.40. – Effets
10.40.1. En cas de rétractation, un remboursement des paiements reçus sera effectué dans un délai d’usage.
Article 10.41. – Modèle de formulaire de rétractation
10.41.1.Le modèle de formulaire de rétractation est disponible en annexe de ces conditions générales de vente.
11 – Médiation, Déontologie, Tribunal compétent et Loi applicable
Article 11.42. – Médiation
11.42.1. En cas de litige, le Client doit s’adresser avant toute demande en justice au service de 2 PL par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 2 PL – ZONE ARTISANALE DE KERLAUDY, 29420 PLOUÉNAN. En cas de non-résolution du litige, le Client peut s’adresser au médiateur compétent.
Article 11.43. – Langue et loi applicables
11.43.1. La langue du contrat est la langue française.
11.43.2. La loi applicable au contrat est la loi française.
Article 11.44. – Code de déontologie
11.44.1. Les professionnels du secteur de la construction ont élaboré des règles déontologiques sous la forme d'un Code éthique envers le consommateur, et d'un Code de conduite des entreprises disponibles sur internet.
Article 11.45. – Protection des données du Client
11.45.1. Les données personnelles communiquées par le Client à 2 PL au titre de sa prise de contact ont pour objectif d’assurer l’information et la communication externe de cette dernière dans le cadre de sa lettre d’information transmise par voie électronique.
11.45.2. A ce titre, le Client consent à l’utilisation de ces données par 2 PL. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent.
11.45.3. Le Client peut exercer ses droits en écrivant directement à 2 PL